CRISE CORONAVIRUS – COVID 19 : INDEMNISATION DE LA PERTE D’EXPLOITATION
Le cabinet PER vous propose de calculer votre préjudice d’exploitation
(en fait la perte de marge sur coût variable induite par la chute du chiffre d’affaires et le déficit induit)
Comme on le fait dans le cas de toute demande d’indemnisation de perte d’exploitation.
Sur le sujet de la perte d’exploitation / du préjudice d’exploitation
(effondrement du chiffre d’affaires, arrêt de l’activité)
Plusieurs façons de demander une indemnisation de préjudices :
– Engager la responsabilité du tiers (l’Etat par exemple) au motif de l’existence d’une faute lourde (« class action »)
– Se référer à son contrat : identifier s’il est question ou pas d’un cas de « force majeur » et passer en revue la liste des cas prévus par le contrat d’assurance.
– Des avocats sont spécialisés dans ce domaine.
– Quand l’entreprise (la société,, l’entrepreneur individuel, la profession libérale) se trouve dans un cas qui peut être indemnisé alors il n’y a plus qu’à estimer ce préjudice de façon extra-juridictionnelle » en faisant un « litigation support » ou en français plus clair un rapport d’expertise contractuelle.
PER reste à votre disposition pour toute assistance en redressement (restructuring) de votre activité.
Pour une assistance ou plus d’infos n’hésitez pas à nous contacter